Turquie : suppression du régime parlementaire sous l‘état d'urgence (des remarques préliminaires sur la modification constitucionnelle "approuvée" par le référendum du 16 Avril 2017)

Abstract

Le présent article aborde les bouleversements politicoconstitutionnels auxquels on a assisté en Turquie à partir du 15 juillet 2016. Alors que l’état d’urgence a été proclamé afin de rétablir l’ordre public troublé par la tentative du coup d’état militaire, une modification constitutionnelle visant à la suppression du régime parlementaire a été effectuée dans les circonstances exceptionnelles. Dans cet article, on s’interroge d’abord sur la pratique de l’état d’urgence proclamé dans le cadre constitutionnel et encadré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Ensuite, la modification constitutionnelle (tellement radicale) dans la continuité de l’ordre constitutionnel est examinée aussi bien du point de vue du temps et de la procédure que des exigences de l’État de droit. On se demande enfin si le « nouvel ordre » ! est soutenable dans une organisation politique conçue comme un État de droit démocratique basé sur les droits de l’homme.

This paper discusses the politico-constitutional upheavals that took place in Turkey since 15 July 2016. While a state of emergency has been proclaimed to restore the public order disturbed by the attempted military coup, a constitutional modification, addressed to remove the parliamentary system, has been adopted under exceptional circumstances. The first question we considered in this paper is the constitutional practice of the state of emergency proclaimed, both in the perspective of the binding Constitution and the European Convention on Human Rights. Secondly, we analyzed the constitutional modifications, which appear very radical with respect to the continuity of the constitutional order, with respect to the time dimension of its effects, to the procedure adopted and the requirements of the rule of law. We finally asked ourselves whether such “new order”! is sustainable in a political organization conceived as a democratic State based on the rule of law and the respect of human rights.